Le certificat de non gage : que faire si le véhicule fait l’objet d’une saisie ?

Publié le : 27 mai 20214 mins de lecture

Le certificat de non gage est un certificat de situation administrative qui renferme des renseignements sur chaque véhicule. Le CSA fait partie des documents obligatoires, qu’un vendeur des voitures d’occasion doit livrer aux acheteurs lors de la vente. Ce document officiel est essentiel, surtout, en présence d’opposition ou de non gage.

À quoi sert le certificat de non gage ?

Un certificat de non gage est une garantie pour un acheteur. Il permet de connaître si la voiture est gagée ou présente une opposition, pendant le transfert de la carte grise. Il est fortement recommandé aux personnes qui souhaitent acheter une voiture d’occasion, de réclamer au préalable une attestation de non gage, afin d’immatriculer sans encombre votre véhicule. Un certificat de situation administrative vierge est une garantie pour l’acquéreur de faire son achat en toute sérénité. Ce document n’est pas obligatoire pour une immatriculation, pourtant, toute opposition ou un non gage bloquera la demande de votre carte grise. On ne peut pas la valider, si l’ancien titulaire n’a pas payé les amendes, ou la voiture est volée. C’est pour cela qu’il faut toujours exiger un CSA, afin d’éviter toute saisie des gages. Vous pourriez obtenir plus d’informations sur le certificat de non gage détaillé sur eplaque.fr.

Comment obtenir le certificat de non gage ?

On peut obtenir gratuitement le certificat de non gage, directement, sur Internet. Il vous suffit de vous munir d’une carte grise et de vous mettre en ligne à l’adresse Web responsable. Après, choisissez le format qui correspond à l’immatriculation. Ensuite, remplissez les champs du formulaire de votre demande de CSA. Vous pourrez l’imprimer et le recevoir par mail. On vous délivrera instantanément le document sous format PDF. Avant, l’usager rédige sur papier libre sa requête. Il devrait y mentionner le modèle, la marque, la puissance fiscale, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut accompagner la demande d’un passeport ou d’une copie légalisée de CIN, avec une enveloppe timbrée qui comporte votre nom et votre adresse.

Quelles sont les démarches administratives à suivre pendant la vente d’une voiture d’occasion ?

Si vous envisagez de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion, certaines démarches réglementaires sont obligatoires. L’objectif est de sécuriser la transaction. Les règlements et les lois qui régissent la circulation automobile imposent au vendeur de fournir un certificat de non gage. Il est indispensable pour la cession du véhicule. Il vous permet de savoir la situation administrative de ce dernier. Est-il gagé ou non ? Toute opposition ou un gage d’une voiture empêchera de remettre le certificat d’immatriculation à votre nom ou d’enregistrer la vente. On ne le délivre que pour les voitures immatriculées en France. C’est le seul document qui vous aidera à savoir si vous pourriez acheter en toute tranquillité un véhicule.

Plan du site